J.O. 201 du 31 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole nationale d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités

NOR : FPPA0600076D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;

Vu le décret no 46-2663 du 27 novembre 1946 modifié tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole nationale d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités ;

Vu le décret no 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret no 2004-1134 du 22 octobre 2004 et par le décret no 2005-355 du 18 avril 2005 ;

Vu le décret no 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret no 2004-313 du 29 mars 2004 et par le décret no 2005-1722 du 30 décembre 2005,

Décrète :


Article 1


L'intitulé du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret no 46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités ».

Article 2


L'article 2 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est abrogé.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé